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  3. Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
  4. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
  5. Section 2 : De la mise en société.
  6. Article 28

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - Article 28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 février 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b4449e8c-7860-46fd-85b0-adc33b38a2ca
Début de validité
2 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600608/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600608/article-28/versions/b4449e8c-7860-46fd-85b0-adc33b38a2ca/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Section 2 : De la mise en société. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
    3. Section 3 : De l'installation en agriculture. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité. Consulter cette section

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    5. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité. Consulter cette section

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    6. Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Section 2 : De la mise en société. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
    3. Section 3 : De l'installation en agriculture. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité. Consulter cette section

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    5. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité. Consulter cette section

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    6. Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).

V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 février 1995 Version 28 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F bis (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 705 (T)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 B (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 octies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72 D
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 F bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 705

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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