Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - Article 29

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
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Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
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1. Section 1 : Dispositions générales.
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2. Section 2 : De la mise en société.
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  1. Article 22
  2. Article 23
  3. Article 24
  4. Article 25
  5. Article 26
  6. Article 27
  7. Article 28
  8. Article 29
  9. Article 30
  10. Article 31
  11. Article 32
3. Section 3 : De l'installation en agriculture.
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4. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
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5. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité.
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6. Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité.
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Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural
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Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole
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Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale
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Sommaire

Article 1
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
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Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
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1. Section 1 : Dispositions générales.
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2. Section 2 : De la mise en société.
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  1. Article 22
  2. Article 23
  3. Article 24
  4. Article 25
  5. Article 26
  6. Article 27
  7. Article 28
  8. Article 29
  9. Article 30
  10. Article 31
  11. Article 32
3. Section 3 : De l'installation en agriculture.
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4. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
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5. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité.
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6. Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité.
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Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural
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Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole
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Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale
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