Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3cba4d7-21fe-4855-8f5a-526f35ec5ee1
- Début de validité
- 1 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600921/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600921/article-12/versions/a3cba4d7-21fe-4855-8f5a-526f35ec5ee1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er avril 2002, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article L. 752-12 ainsi que des articles L. 752-13 et L. 752-14 du code rural qui entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
A défaut de conclusion de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 du code rural ou d'approbation de cette convention selon les modalités prévues audit alinéa avant le 15 mars 2002, les relations entre les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné au deuxième alinéa du même article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural - art. L752-13 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. L752-14 (M)
Citations
- CITATION Code rural L752-12, L752-13, L752-14 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1034 (P)
- SPEC_APPLI Code rural - art. L752-12 (V)
- SPEC_APPLI Code rural - art. L752-14 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-13
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L752-14
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L752-14
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 1034
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L752-12
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L752-12