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Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - Article 7

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Mise à jour en retard — 3b49b126-33da-4505-a60d-e38c2c01094c
Début de validité
9 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600930/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600930/article-7/versions/3b49b126-33da-4505-a60d-e38c2c01094c/
Sommaire du texte

Sont abrogés, à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural :

1° Le deuxième alinéa de l'article 192 du code rural ;

2° Le quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

3° Le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;

4° L'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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