Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - Article 8

Sont abrogés :

1° Le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;

2° Les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

3° Le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;

4° Les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé :

- les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ;

- l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ;

- l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ;

- les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ;

- l'article 9 bis ;

- les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ;

- l'article 11, à l'exception du septième alinéa ;

- les articles 12 et 13 ;

- l'article 16, à l'exception du septième alinéa ;

- l'article 16 bis ;

- les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ;

- l'article 21 ;

- le cinquième alinéa de l'article 23 bis ;

- les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;

5° Les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;

6° Le début du premier alinéa jusqu'aux mots : "du 4 février 1959", les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

7° Le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

8° Le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

9° Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;

10° L'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;

11° L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;

12° Le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;

13° Les articles 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

14° Le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;

15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 257 du code rural.