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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 216

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Mise à jour en retard — d4544197-2a04-43a1-9af6-d5a6e3dd640b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601154/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601154/article-216/versions/d4544197-2a04-43a1-9af6-d5a6e3dd640b/
Sommaire du texte
  1. Titre Liminaire. Consulter cette section

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  2. Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la montagne Consulter cette section

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  7. Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics. Consulter cette section
    1. Article 205
    2. Article 206
    3. Article 207
    4. Article 208
    5. Article 209
    6. Article 210
    7. Article 211
    8. Article 212
    9. Article 213
    10. Article 214
    11. Article 215
    12. Article 216
    13. Article 217
    14. Article 218
    15. Article 219
    16. Article 220
    17. Article 221
    18. Article 222
    19. Article 223
    20. Article 224
    21. Article 225
    22. Article 226
    23. Article 227
    24. Article 228
    25. Article 229
    26. Article 230
    27. Article 231
    28. Article 232
    29. Article 233
    30. Article 234
    31. Article 235
    32. Article 236
    33. Article 237
    34. Article 238
  8. Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Liminaire. Consulter cette section

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  2. Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions relatives à la montagne Consulter cette section

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  7. Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics. Consulter cette section
    1. Article 205
    2. Article 206
    3. Article 207
    4. Article 208
    5. Article 209
    6. Article 210
    7. Article 211
    8. Article 212
    9. Article 213
    10. Article 214
    11. Article 215
    12. Article 216
    13. Article 217
    14. Article 218
    15. Article 219
    16. Article 220
    17. Article 221
    18. Article 222
    19. Article 223
    20. Article 224
    21. Article 225
    22. Article 226
    23. Article 227
    24. Article 228
    25. Article 229
    26. Article 230
    27. Article 231
    28. Article 232
    29. Article 233
    30. Article 234
    31. Article 235
    32. Article 236
    33. Article 237
    34. Article 238
  8. Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural - art. L313-1 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L511-1 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L511-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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