Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 220
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19b8fb9b-70e3-4810-9b73-20c9f74acff9
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601158/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601158/article-220/versions/19b8fb9b-70e3-4810-9b73-20c9f74acff9/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les chambres consulaires ou tout autre organisme compétent de se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de la Communauté européenne dans les domaines mentionnés au I de l'article L. 313-3 du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural - art. L313-3 (T)
Citations
- CITATION Code rural L313-3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3