Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1617690c-71b8-4dd7-b3a1-457c87ce6aae
- Début de validité
- 25 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609307/article-3/versions/1617690c-71b8-4dd7-b3a1-457c87ce6aae/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme agréé visé à l'article 5 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé, ci-après désigné commission "agrément produit", est composé exclusivement de membres professionnels proposés par le syndicat de défense et nommés par le Comité national des produits laitiers. Peuvent, en tant que de besoin, être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'experts. La commission "agrément produit" prononce les sanctions prévues à l'article 5 du décret au vu des résultats des examens analytiques et organoleptiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 30 juillet 1998 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1239 1993-11-15