Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a1faafd-808e-4f1e-abce-88797947983a
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609312/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609312/article-5/versions/2a1faafd-808e-4f1e-abce-88797947983a/
Sommaire du texte
Texte
Les examens analytiques concernent notamment les critères relatifs au produit fini énumérés dans le décret d'appellation concerné, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur de l'appellation.
Les résultats des examens analytiques sont transmis par les laboratoires visés à l'article 5 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui les communiquent à la commission "agrément produit".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 - art. 5 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1239 1993-11-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6