Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0d6895e-584e-48e1-9ef1-c8443cc79c5e
- Début de validité
- 12 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609659/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609659/article-7/versions/f0d6895e-584e-48e1-9ef1-c8443cc79c5e/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2005-06-17 art. 1 JORF 12 juillet 2005 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 2003-10-30 art. 4, art. 5 — Référence sans identifiant DILA