Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78a07573-658b-4b6a-9615-5da9e83b57b7
- Début de validité
- 7 novembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609663/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609663/article-10/versions/78a07573-658b-4b6a-9615-5da9e83b57b7/
Sommaire du texte
Texte
Les investissements immatériels, accordés au titre de l'article 4 (mesure a) du règlement (CE) n° 1257/1999 précité, sont limités à 12 % du volume des investissements matériels auxquels ils se rapportent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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