Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bf334c2-44b5-467f-a4dc-3d2f9c4a6de1
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006610018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006610018/article-5/versions/4bf334c2-44b5-467f-a4dc-3d2f9c4a6de1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service universel.
Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité comparable d'animaux de l'espèce caprine.
Cette notion de secteur est précisée dans les cahiers des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2006-12-28 annexe I — Référence sans identifiant DILA