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Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 1250f7a0-71a2-48c1-84b0-97b724f4f0d1
Début de validité
22 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042254075/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042254075/article-9/versions/1250f7a0-71a2-48c1-84b0-97b724f4f0d1/
Sommaire du texte

A partir de ces données et documents, les valeurs des indicateurs figurant à l'article 6, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées, chaque année à compter de 2008, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Ces valeurs sont établies à partir :

-de l'analyse des documents prévus à l'article 7 ;

-du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur ;

-du montant du fonds de compensation prévu à l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime pour l'année considérée.

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  1. Version 9 — MODIFIE
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  3. Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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