Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61da1cc1-b1ff-490a-800f-e53a6e6b503b
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006610022/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006610022/article-8/versions/61da1cc1-b1ff-490a-800f-e53a6e6b503b/
Sommaire du texte
Texte
L'Office de l'élevage adresse au ministère chargé de l'agriculture, au cours du deuxième trimestre de chaque année à compter de 2008, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 7 relatifs à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2006-12-28 art. 7 — Référence sans identifiant DILA