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Code des douanes - Article 352 bis

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Version
Mise à jour en retard — 04cf886a-0334-48eb-b7fa-7702ef6405d9
Début de validité
31 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615998/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006615998/article-352-bis/versions/04cf886a-0334-48eb-b7fa-7702ef6405d9/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Historique

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  1. Version 352 bis — ABROGE

Corrections de données

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002

Citations

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Article L153-3

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 44

Citations

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