Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89f9689c-3a65-4964-93ca-712bd728e80b
- Début de validité
- 30 juin 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616647/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616647/article-8/versions/89f9689c-3a65-4964-93ca-712bd728e80b/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire est tenu de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de réception, de stockage et de transport correspondant aux quantités fabriquées pour le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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