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Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — f96957de-04e0-46be-a5c7-96a161558c0b
Début de validité
30 juin 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616661/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616661/article-21/versions/f96957de-04e0-46be-a5c7-96a161558c0b/
Sommaire du texte

Les mesures prévues à l'article 22 ci-après peuvent être prononcées en cas :

1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;

2° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ;

3° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.

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  1. Version 21 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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