Décret n°97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a51b71b-c1ca-4418-b974-ea0ef47dc959
- Début de validité
- 21 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617376/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617376/article-3/versions/5a51b71b-c1ca-4418-b974-ea0ef47dc959/
Sommaire du texte
Texte
La commission de concertation se réunit à la demande d'une des parties sur convocation de son président.
La commission émet des recommandations sur les questions dont elle est saisie. Ces recommandations sont publiées au Bulletin officiel des douanes.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'agent mentionné à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-262 du 18 mars 1997 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1