Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c529899-3379-4f31-88d8-fd23a6aeeb4d
- Début de validité
- 13 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617470/article-23/versions/2c529899-3379-4f31-88d8-fd23a6aeeb4d/
Sommaire du texte
Texte
Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de production d'huile végétale pure, lui permet de produire et de détenir des huiles végétales pures, à l'exclusion de tout autre produit soumis à accise dont la fabrication ou la détention sous régime fiscal suspensif requiert l'obtention d'un agrément spécifique d'entrepositaire agréé.
Historique
Évolution juridique
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