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Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - Article 28

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Mise à jour en retard — 3c23a5d5-944e-4498-a170-aa2094b1d3b0
Début de validité
13 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617476/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617476/article-28/versions/3c23a5d5-944e-4498-a170-aa2094b1d3b0/
Sommaire du texte

En cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects :

- tout manquant d'huiles végétales pures est admis en franchise s'il est justifié ou, à défaut, taxé conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes ;

- tout excédent d'huiles végétales pures fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.

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