Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Article 8

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne a pour mission de prendre, selon les directives du Gouvernement, les mesures générales suivantes :

1° Etablir le bilan des ressources et besoins et, pour ce faire, prescrire la remise de tous les renseignements d'ordre économique qu'il jugera utile ;

2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ;

3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;

4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et/ou de sortie échelonnée des produits ;

5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;

6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ;

7° Décider l'établissement de cartes professionnelles ;

8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée.