Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3932e67f-b5a4-45d4-8820-8b38d07c6fb9
- Début de validité
- 19 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624142/article-15/versions/3932e67f-b5a4-45d4-8820-8b38d07c6fb9/
Sommaire du texte
Texte
Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué.
Historique
Évolution juridique
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