Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92474b60-5072-4996-8627-329445b41499
- Début de validité
- 19 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624150/article-20/versions/92474b60-5072-4996-8627-329445b41499/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de patron pêcheur.
Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron pêcheur, fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine et fera les propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise en oeuvre.
Historique
Évolution juridique
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