Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Article 19

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Version: Mise à jour en retard — f59ab190-597b-4ada-848e-8f2a19a00f61
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
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Titre II : De l'accès à la ressource.
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Titre III : De l'entreprise de pêche.
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1. Article 15
2. Article 18
3. Article 19
4. Article 20
5. Article 22
6. Article 23
7. Article 24
8. Article 25
9. Article 26
10. Article 27
11. Article 28
12. Article 29
13. Article 30
14. Article 31
Titre IV : De la mise en marché.
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Titre V : Des cultures marines.
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Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
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Titre VII : Dispositions diverses.
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Sommaire

Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
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Titre II : De l'accès à la ressource.
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Titre III : De l'entreprise de pêche.
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1. Article 15
2. Article 18
3. Article 19
4. Article 20
5. Article 22
6. Article 23
7. Article 24
8. Article 25
9. Article 26
10. Article 27
11. Article 28
12. Article 29
13. Article 30
14. Article 31
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a modifié les dispositions suivantes

CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 (V)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 1 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 2 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 3 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 4 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 5 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 6 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 7 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 8 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 8-1 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 9 (M)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-188 du 5 mars 2003
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 - art. 2 (V)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2