Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3eb42fd-db99-4e5e-b5eb-77952c00f70e
- Début de validité
- 22 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006625917/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006625917/article-1/versions/a3eb42fd-db99-4e5e-b5eb-77952c00f70e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le préfet envisage, en application de l'article 12-7 du décret du 22 mars 1983 modifié, de subordonner la substitution au recours à la concurrence, il notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de recourir à la procédure d'appel d'offres sur la base d'une mise à prix fixée comme il est dit à l'article 2, au titulaire de l'autorisation d'exploitation dont la demande de substitution est refusée et au tiers présenté par celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1991-11-05 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-7