Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 482bad0e-358e-43d6-9aaa-e805ae3cb99d
- Début de validité
- 22 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006625918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006625918/article-2/versions/482bad0e-358e-43d6-9aaa-e805ae3cb99d/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la mise à prix correspond à la valeur moyenne de référence mentionnée à l'article 12-6 du décret du 22 mars 1983, corrigée par les éléments particuliers de la concession tels que définis à l'article 12-5 du décret précité.
Ce montant est arrêté par le préfet, sur proposition de la commission des cultures marines qui a constaté l'écart entre l'indemnité proposée et la valeur moyenne de référence corrigée par les éléments particuliers de la concession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-6