Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67fc7137-83d6-4ecb-bdc7-aaf377558a4a
- Début de validité
- 22 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006625920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006625920/article-3/versions/67fc7137-83d6-4ecb-bdc7-aaf377558a4a/
Sommaire du texte
Texte
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et le tiers présenté par celui-ci acceptent que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, le préfet procède ainsi qu'il est dit à l'article 12-9 du décret du 22 mars 1983.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1991-11-05 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12-9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-9