Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1cd4b88-3372-4033-9c5a-9136ce5b0497
- Début de validité
- 26 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006626656/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006626656/article-1/versions/a1cd4b88-3372-4033-9c5a-9136ce5b0497/
Sommaire du texte
Texte
Seules peuvent prendre part à la procédure d'appel d'offres prévue par le VI de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée les entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité autorisées à pratiquer les opérations visées au 3° et au 4° de l'article R. 321-1 du code de la mutualité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1999-03-23 art. 1 JORF 26 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (M)
- CITATION Code des assurances R321-1
- CITATION Code de la mutualité - art. R321-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-1