Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Article 4

Les entreprises d'assurance et les mutuelles du code de la mutualité souhaitant prendre part à l'appel d'offres devront faire une offre ferme accompagnée d'un dossier comportant les documents suivants :

- une note technique explicitant les garanties accordées et exposant le mode d'établissement des tarifs ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques correspondant aux engagements ;

- un spécimen des documents contractuels ;

- pour les cinq prochains exercices comptables d'activité : les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les prévisions de marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance et de marge de sécurité pour les mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des produits, sinistralité, évolution des frais généraux, rendement des placements).

Ce dossier devra être déposé avant le 29 mai 1998, à 12 heures, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau C 1, bâtiment Colbert, pièce 8276D, télédoc 283), 139, rue de Bercy, 75012 Paris. Une copie de ce dossier doit par ailleurs être transmise à la Commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris.