Code minier - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3156ca09-9375-4f0e-bded-bb01764d4fc8
- Début de validité
- 21 août 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627140/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627140/article-19/versions/3156ca09-9375-4f0e-bded-bb01764d4fc8/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.
Notes
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 19 (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-838 1956-08-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 17