Code minier - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23f36f98-b6a7-4b08-9eb3-83d6842d15bd
- Début de validité
- 16 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627186/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627186/article-50/versions/23f36f98-b6a7-4b08-9eb3-83d6842d15bd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-838 1956-08-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 13 () JORF 16 juillet 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 13