Code minier - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fd75836-5a8b-49b6-a560-91d667fc580a
- Début de validité
- 16 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627284/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627284/article-86/versions/0fd75836-5a8b-49b6-a560-91d667fc580a/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.
Notes
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 86 les mots " le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier (nouveau) - art. L175-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-838 1956-08-16
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 25 () JORF 16 juillet 1994
Citations
- CITATION Code minier
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L175-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 17
- MODIFICATION Article 25