Code minier - Article 119-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7556fb04-d366-44f0-997c-fa2d7745ead0
- Début de validité
- 1 novembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627387/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627387/article-119-4/versions/7556fb04-d366-44f0-997c-fa2d7745ead0/
Sommaire du texte
Texte
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.
Notes
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-4 les mots " par le ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier (nouveau) - art. L144-1 (V)
- CONCORDANCE Code minier (nouveau) - art. L322-7 (V)
- CONCORDANCE Code minier (nouveau) - art. L333-10 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-838 1956-08-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 31 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Citations
- CITATION Code minier - art. 68-21 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L144-1
- CONCORDANCE Article L322-7
- CONCORDANCE Article L333-10
Création et codification
- CREATION Article 31
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 17
Citations
- CITATION Article 68-21