Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5863a4a1-0064-4663-bc29-637a1ac1cbc4
- Début de validité
- 1 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629396/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629396/article-23/versions/5863a4a1-0064-4663-bc29-637a1ac1cbc4/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous,
1° L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.
L'autorisation ne peut pas être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
Cette autorisation n'est pas accordée dans les cas figurant au a du II et au premier alinéa du III de l'article 9 ci-dessus.
2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
3° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 47, 48 et 69 ci-dessous.
4° Les armes, les éléments d'arme, les munitions ou les éléments de munition des catégories 5, 7 et 8, les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent, sous réserve des dispositions du 5° ci-dessous, être acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e catégorie :
a) Etre titulaire du permis de chasser qui doit être revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition.
b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions de 5e et 7e catégorie sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs de moins de seize ans est interdite.
5° Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et d'être titulaires de la licence mentionnée au b du 4° du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 104 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 106 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 116 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 118 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 40 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 48 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 57 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 69 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2001 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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