Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29a352f8-bd88-4226-b389-d0caf87dc99e
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629400/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629400/article-24/versions/29a352f8-bd88-4226-b389-d0caf87dc99e/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue au 1° de l'article 23 ci-dessus est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 44 et 45 ci-après.
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 32 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1