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Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - Article 18

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Mise à jour en retard — 2cc1b4ef-c332-4d72-b0a3-9eba87568602
Début de validité
2 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630163/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630163/article-18/versions/2cc1b4ef-c332-4d72-b0a3-9eba87568602/
Sommaire du texte

Le retrait ou le refus de prolongation d'un permis exclusif de carrières peut être proposé par le préfet, pour les motifs énoncés à l'article 109-2 du code minier et après qu'ont été recueillies les observations de son détenteur, au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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