Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9af7f38e-d50d-43c5-8b3a-39fae5eeb27d
- Début de validité
- 15 mai 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630339/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630339/article-31/versions/9af7f38e-d50d-43c5-8b3a-39fae5eeb27d/
Sommaire du texte
Texte
La commission prévue à l'article 8 ci-dessus est, dans chaque territoire d'outre-mer, composée de la façon suivante :
Un représentant du commandant de la marine, le cas échéant ;
Un représentant de l'administration des affaires maritimes ;
Un représentant des organismes scientifiques installés dans le territoire ;
Le trésorier-payeur général ou le trésorier-payeur.
Le délégué du Gouvernement pourra adjoindre à cette commission toutes autres personnes qualifiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-360 1971-05-06 art. 8
- CITATION Code rural - art. R958-17 (V)
- CITATION Code rural - art. R958-34 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R955-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R958-16 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R958-33 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1181 1968-12-30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R955-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R958-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R958-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R955-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R958-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R958-34