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Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 2

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Mise à jour en retard — dd7fa428-54dc-437c-81df-190c908642c9
Début de validité
1 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631993/2004-08-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631993/article-2/versions/dd7fa428-54dc-437c-81df-190c908642c9/
Sommaire du texte

Les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sont éligibles pour la totalité de l'électricité de traction consommée par le matériel roulant assurant le service de transport qu'elles exploitent sur le territoire national.

Les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de ce même article 22 sont éligibles pour la totalité de l'électricité consommée sur le réseau électriquement interconnecté en aval des points de livraison d'électricité.

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