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Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 3

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Mise à jour en retard — 7034df8b-7b09-40fa-bc56-dab98cf5d198
Début de validité
1 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631997/2004-08-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631997/article-3/versions/7034df8b-7b09-40fa-bc56-dab98cf5d198/
Sommaire du texte

Un consommateur éligible dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est inférieure à 36 kVA doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.

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