Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19c1d15f-d172-441c-8bf2-88765a2a2521
- Début de validité
- 3 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006633811/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006633811/article-52/versions/19c1d15f-d172-441c-8bf2-88765a2a2521/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
117 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 2-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 36 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 37 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 38 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 4-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 40 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 41 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 43 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 44 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 45 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 46 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 47 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 48 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 49 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 49-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 49-2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 49-3 (Ab)