Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e7fb99e-9a21-4a32-9423-f108ed3a72e6
- Début de validité
- 20 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634668/article-2/versions/5e7fb99e-9a21-4a32-9423-f108ed3a72e6/
Sommaire du texte
Texte
A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules "société" dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1995-10-19 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 - art. 4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4