Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fb55fd2-6f76-4710-92af-637403f313b0
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629579/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629579/article-4/versions/1fb55fd2-6f76-4710-92af-637403f313b0/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est de 750 euros lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 1000 euros dans les autres cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1995 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1