Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e43f2fd8-0435-4a60-9478-64c6710afef1
- Début de validité
- 17 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635560/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635560/article-28/versions/e43f2fd8-0435-4a60-9478-64c6710afef1/
Sommaire du texte
Texte
L'entreprise de surveillance à distance qui réalise une prestation de service au profit d'un exploitant d'installation de produits explosifs est tenue de respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés.
Le contrat liant l'exploitant d'une installation de produits explosifs à l'entreprise de surveillance à distance comprend les conditions relatives :
-à la surveillance des écrans vidéos ;
-au contrôle des alarmes de détection ;
-aux consignes de levée de doute et d'intervention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 (V)