Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d6baf48-17ea-4178-b6e1-08fad5eabb5e
- Début de validité
- 8 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006636222/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006636222/article-4/versions/4d6baf48-17ea-4178-b6e1-08fad5eabb5e/
Sommaire du texte
Texte
Le lait.
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est un lait entier, éventuellement partiellement écrémé, et où tout additif à l'exclusion du chlorure de calcium est interdit.
Il provient au plus des quatre dernières traites. Cependant, dans le cas de la production fermière définie à l'article 6, le lait ne peut provenir qu'au plus des deux dernières traites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1998-07-30 art. 6 — Référence sans identifiant DILA