Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfcb40fa-c084-49e4-8c2c-782bcc0109de
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006636981/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006636981/article-24/versions/dfcb40fa-c084-49e4-8c2c-782bcc0109de/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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