Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5269d7f7-6e2c-4120-8fbd-d7560c2cee9b
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006636984/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006636984/article-27/versions/5269d7f7-6e2c-4120-8fbd-d7560c2cee9b/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 28.
Toutefois, la partie de l'annexe au décret du 30 décembre 1988 susmentionné relative au gruyère est abrogée à compter de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 18 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. Annexe (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1206 1988-12-30 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-628 2007-04-27 art. 28
- CITATION Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18 bis