Arrêté du 1 août 1985 relatif à l'emploi de correcteurs d'acidité dans les conserves de viandes et les produits de charcuterie-salaison - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70316def-07dc-41f9-8065-76a5b3f64e17
- Début de validité
- 27 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006636992/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006636992/article-6/versions/70316def-07dc-41f9-8065-76a5b3f64e17/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-1147 1984-12-07
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA