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Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 5d5362d8-efa4-4671-b223-fc5604982340
Début de validité
13 mai 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638417/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006638417/article-6/versions/5d5362d8-efa4-4671-b223-fc5604982340/
Sommaire du texte

Lorsque les matières fertilisantes et les supports de culture sont emballés, l'emballage doit être soit clos de telle façon que le fait de l'ouvrir détériore irrémédiablement la fermeture, le scellé de la fermeture ou l'emballage lui-même, soit formé d'un sac à valve.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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