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Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — b376c479-248d-45ae-a8bc-d41cc4872032
Début de validité
13 mai 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638424/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006638424/article-11/versions/b376c479-248d-45ae-a8bc-d41cc4872032/
Sommaire du texte

Le décret du 29 avril 1937 pris pour l'application de la loi du 4 février 1888, modifiée par les lois du 19 mars 1925 et du 28 mars 1936, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et des amendements est abrogé aux dates d'entrée en vigueur du présent décret telles qu'elles ressortent des dispositions de l'article 10.

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