Code monétaire et financier - Article D213-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b2bee1c-6a56-47f8-8b34-2feb75547bb5
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006639510/article-d213-10/versions/8b2bee1c-6a56-47f8-8b34-2feb75547bb5/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-137 1992-02-13 art 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 11
- CONCORDE Article 11
Citations
- CITATION Article D752-3
- CITATION Article D762-3